F-París: Protección social complementaria del personal de Derecho público de la ONF

País:

Francia

Ciudad/Localidad:

PARISI

Número de Anuncio/Contrato:

eu:180322-2008

Fecha de publicación:

Jul 12, 2008

Límite:

Sept 5, 2008

Compradores:

OFFICE NATIONAL DES FORETS

Lengua original:

Francés

Dirección:

OFFICE NATIONAL DES FORETS
PARIS
Francia

Correo electrónico:

Presione aquí

75000000 - Servicios de administración pública, defensa y servicios de seguridad social

Tipo de Anuncio: 5008
-
Información general
Reglamento de Adquisiciones: Otros
Diario oficial de la Unión Europea: 134/2008
, #
180322-2008
Tipo del Contrato: Contrato de servicios
Tipo de Procedimiento: Información general
Tipo de oferta solicitada: No definido
Criterios de Adjudicación: No definido

Resumen:
Avis d'appel public à la concurrence
En application du décret n° 2007-1373 du 19.9.2007 JORF 21.9.2007
Participation de l'État français et de ses établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Section I: Employeur public
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact: Office national des forêts,
att.: Marine Cheuvreux ou Carole Maulny, 2, avenue de Saint-Mandé, F-75570
Paris Cedex 12. Tél. (33) 140 19 58 90 ou (33) 140 19 58 59. Fax (33) 140
19 59 91. E-mail: marine.cheuvreux@onf.fr ou carole.maulny@onf.fr.
Adresse(s) internet:
Adresse générale de l'employeur public (URL): http://www.onf.fr/
Service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
obtenues:
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresses et points de contact auprès desquels des informations et des
documents complémentaires peuvent être obtenus:
Office national des forêts, direction financière – département patrimoine,
bureau 718 – 2, avenue de Saint-Mandé, F-75570 Paris Cedex 12. Tél. (33)
140 19 58 71. Fax (33) 140 19 58 95. E-mail: df-p@onf.fr.
Les candidatures doivent être envoyées à:
Office national des forêts, att.: Jean-Philippe Hattab, 2, avenue de
Saint-Mandé, F-75570 Paris Cedex 12. Tél. (33) 140 19 71 63. E-mail:
jean-philippe.hattab@onf.fr.
Section II: Caractéristiques essentielles de la convention envisagée
II.1) Description de la convention envisagée
II.1.1) Intitulé attribué à la convention par l'employeur public:
Protection sociale complémentaire des personnels de droit public de l'ONF.
II.1.2) Objet de la convention: Mise en place d'une convention avec un
organisme de référence pour la couverture de la protection sociale
complémentaire facultative des fonctionnaires et agents de droit public de
l'ONF, dans les conditions instaurées par le décret n° 2007-1373 du
19.9.2007.
II.1.3) Personnels intéressés par la convention: Fonctionnaires,
stagiaires de la fonction publique, agents de droit public de l'Office
national des forêts pour le bénéfice de l'ensemble des garanties
santé/prévoyance.
Les retraités des catégories ci-dessus désignées pour le bénéfice des
garanties de frais de santé.
II.1.4) L'employeur public entend désigner: 1 organisme de référence.
II.2) Nature de la convention
II.2.1) Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens
de l'article 2 du décret no 2007-1373 du 19.9.2007): Risques portant
atteinte à l'intégrité physique de la personne (maladie, accident) liés à
la maternité, à l'incapacité de travail et au décès.
L'ONF fait le choix du couplage intégral des garanties au sein d'un régime
garantissant simultanément les risques santé, incapacité, invalidité et
décès.
Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement): 1
000 000 EUR par an.
À titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au
cours des 3 dernières années: moyenne des 3 dernières années: 25 000 EUR.
II.2.2) Description succincte de la convention
II.2.2.a) Nature de la convention: Convention d'assurance pour la
protection sociale complémentaire des agents de l'ONF (fonctionnaires et
contractuels de droit public), ainsi que des ayants droit et des retraités
pour les seules garanties relatives au remboursement des frais de soins.
Pour les actifs, couplage intégral et obligatoire des garanties en cas de
décès, incapacité, invalidité et remboursement des frais de santé sur la
base de:
- 2 à 3 options prévoyance (exemple: base, intermédiaire, supérieure),
- 2 à 3 options frais de santé dont le choix est indépendant des options
du régime de prévoyance.
Pour les retraités, couverture des frais de santé sur la base des mêmes
options que pour les actifs et d'un tarif respectant les conditions de
solidarité intergénérationnelles prévues par le décret.
II.2.2.b) Durée de la convention: 7 ans.
II.2.2.c) Modalités de rémunération de la convention: Le montant de la
participation versée par l'ONF ne sera définitivement arrêté qu'au moment
où les transferts de l'année N seront effectivement connus et certifiés
(en l'occurrence en milieu de l'année N+1) et ne pourra excéder le montant
des transferts de solidarité opérés.
Un montant forfaitaire correspondant à 50 % de la participation envisagée
pourra cependant être versé au premier semestre de l'année N, dans un
délai de 45 jours à réception de la facture, et fera l'objet d'une
régularisation en N+1 une fois les transferts certifiés, soit par le
versement du solde, soit par reprise de l'excédent sur les prochaines
participations ou un reversement par l'organisme de référence.
La convention avec l'organisme de référence précisera les conditions du
versement de la participation par l'ONF.
II.2.2.d) Lieu d'exécution de la convention: France entière, y compris
Corse et départements d'outre-mer (DOM).
II.2.2.e) Autres éléments de description: La population couverte est
répartie sur l'ensemble des implantations de l'ONF en France
métropolitaine et dans les DOM, au travers de 5 directions régionales, 10
délégations territoriales et une soixantaine d'agences.
Une partie des agents, contractuels de droit public, résident en
Alsace-Moselle et nécessiteront la mise en place d'une garantie de frais
de santé spécifique au régime local.
Section III: Niveaux minima de capacité demandés et renseignements à
fournir à cet effet
III.1) Conditions de participation (au sens de l'article 9 du décret no
2007-1373 du 19.9.2007)
III.1.1) Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: dossier de candidature dûment complété.
De plus, et conformément à l'article 3 du décret n° 2007-1373 du
19.9.2007, seuls les organismes suivants peuvent se porter candidats:
1 - les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de
la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations
prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du
code de la mutualité;
2 - les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale;
3 - les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code
des assurances.
III.1.2) Garanties financières que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: dossier de candidature dûment complété.
III.1.3) Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: dossier de candidature dûment complété.
Section IV: Procédure de désignation des organismes de référence
IV.1) Modalités de présentation des offres: Le dossier de candidature
type est à disposition sur le site internet www.achatpublic.com.
Le dossier est en outre gratuitement remis en mains propres, de 9:00 à
12:00 et de 14:00 à 17:00, du lundi au vendredi les jours ouvrés ou
transmis par voie postale, sous forme d'un support papier, sur demande
écrite (courrier ou télécopie) à l'adresse suivante:
Direction financière – département patrimoine, bureau 718, 2, avenue de
Saint-Mandé, F-75570 Paris Cedex 12. Tél. (33) 140 19 58 71. Fax (33) 140
19 58 95. E-mail: df-p@onf.fr.
Le dossier de candidature comporte une annexe définissant les
caractéristiques qualitatives et quantitatives de la population.
Les candidats remettront leurs offres sous la forme du dossier de
candidature type rempli sous format électronique et transmis sur un
support papier et transmis à l'ONF:
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- contre récépissé, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, du lundi au
vendredi les jours ouvrés à l'adresse suivante:
Direction financière – département patrimoine, bureau 718, 2, avenue de
Saint-Mandé, F-75570 Paris Cedex 12. Tél. (33) 140 19 58 71. Fax (33) 140
19 58 95. E-mail: df-p@onf.fr.
Les dossiers de candidature devront être remis sous pli cacheté sous une
enveloppe unique.
Le pli porte l'intitulé de l'appel à candidature et la mention «Ne pas
ouvrir». Chaque pli comportera en outre une version électronique sur
CD-ROM ou clé USB du dossier de candidature.
La date limite de remise des candidatures et des offres est fixée au
5.9.2008 (12:00).
IV.2) Critères de sélection des organismes de référence: Critère;
pondération:
rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé; 30 %;
degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs,
intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération; 15 %;
maîtrise financière du dispositif; 15 %;
moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des
plus exposés aux risques; 10 %;
pertinence de l'offre (adaptation des garanties à l'expression de besoin
de l'ONF en terme de garantie et de population couverte, etc.); 15 %;
qualité de la gestion administrative (effectifs, couverture territoriale,
délais, services, tiers payant, réseaux de soins, prévention, suivi,
etc.); 15 %.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Date limite de présentation des candidatures: 5.9.2008 (12:00).
IV.3.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Informations complémentaires: Le présent appel à concurrence
comporte une annexe définissant les caractéristiques qualitatives et
quantitatives de la population.
VI.2) Procédures de recours
VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours juridictionnel:
Tribunal administratif de Paris, 7, rue du Jouy, F-75181 Paris. Tél. (33)
144 59 44 00. Fax (33) 144 59 46 46.
VI.2.2) Introduction des recours
VI.2.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
l'introduction des recours: Tribunal administratif de Paris, 7, rue du
Jouy, F-75004 Paris. Tél. (33) 144 59 44 00. Fax (33) 144 59 46 46.
VI.3) Date d'envoi du présent avis: 1.7.2008.

F-París: Protección social complementaria del personal de Derecho público de la ONF

other

Información general

Datos para contacto

Bienes, Obras y Servicios

Texto original

dgMarket - Concursos públicos en el mundo