F-Nantes: Servicios de transporte público

País:

Francia

Ciudad/Localidad:

NANTES

Número de Anuncio/Contrato:

eu:188990-2008

Fecha de publicación:

Jul 23, 2008

Límite:

Sept 30, 2008

Compradores:

NANTES METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE

Lengua original:

Francés

Dirección:

NANTES METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
NANTES
Francia

Sitio Web:

www.nantesmetropole.fr

50200000 - Servicios de reparación, mantenimiento y servicios asociados relacionados con aeronaves, vías férreas, carreteras y la marina
60112000 - Servicios de transporte por la vía pública
60600000 - Servicios de transporte por vías navegables

Tipo de Anuncio: 1160
-
Concesión de obras públicas
Reglamento de Adquisiciones: Comunidades Europeas
Diario oficial de la Unión Europea: 141/2008
, #
188990-2008
Número del Documento de Referencia: 179312-2008
Tipo del Contrato: Obras
Tipo de Procedimiento: No procede
Tipo de oferta solicitada: No procede
Criterios de Adjudicación: No definido

Resumen:
CONCESIÓN DE OBRAS PÚBLICAS
APARTADO I: PODER ADJUDICADOR
I.1) NOMBRE, DIRECCIONES Y PUNTO(S) DE CONTACTO: Nantes Métropole
Communauté Urbaine, 2 cours du Champ de Mars, A la atención de: M. le
Président, F-44923 Nantes cedex 9. Tel. 02 40 99 48 48. Fax 02 40 99 48
00.
Direcciones Internet:
Dirección del poder adjudicador: www.nantesmetropole.fr.
Puede obtenerse más información en: Nantes Métropole - communauté urbaine,
2 cours du Champ de Mars, Persona de contacto: Direction générale des
déplacements, A la atención de: 0240994940, F-44923 Nantes cedex 9. Tel.
02 40 99 49 40. Fax 02 40 99 92 57.
Puede obtenerse más documentación específica en: Nantes Métropole -
communauté urbaine, 2 cours du Champ de Mars, Persona de contacto:
Direction juridique, A la atención de: 0240999835, F-44923 Nantes cedex 9.
Tel. 02 40 99 98 35. Fax 02 40 99 98 40.
Las solicitudes deben enviarse a: Nantes Métropole - communauté urbaine, 2
cours du Champ de Mars, Persona de contacto: Direction juridique - Service
des marchés, A la atención de: 0240999835, F-44923 Nantes cedex 9. Tel. 02
40 99 98 35. Fax 02 40 99 98 40.
APARTADO II: OBJETO DEL CONTRATO
II.1) DESCRIPCIÓN DE LA CONCESIÓN
II.1.4) Clasificación CPV (Vocabulario Común de Contratos Públicos):
60112000, 60112100, 60112200, 61100000, 50200000.
Descripción: Servicios de transporte público.
Servicios de transporte público por tranvía.
Servicios de transporte público por autobús.
Servicios de transporte de pasajeros por vías navegables.
Servicios de reparación, mantenimiento y servicios asociados relacionados
con aeronaves, vías férreas, carreteras y la marina.
APARTADO IV: PROCEDIMIENTO
IV.2) INFORMACIÓN ADMINISTRATIVA
IV.2.2) Fecha límite de presentación de las candidaturas: 30.9.2008 -
12:00.
IV.2.3) Lengua(s) en que puede(n) presentarse las candidaturas: Francés.

Texto original:
CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Nantes Métropole Communauté
Urbaine, 2 cours du Champ de Mars, à l'attention de M. le Président,
F-44923 Nantes cedex 9. Tél. 02 40 99 48 48. Fax 02 40 99 48 00.
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: www.nantesmetropole.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
obtenues: Nantes Métropole - communauté urbaine, 2 cours du Champ de Mars,
Contact: Direction générale des déplacements, à l'attention de 0240994940,
F-44923 Nantes cedex 9. Tél. 02 40 99 49 40. Fax 02 40 99 92 57.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Nantes
Métropole - communauté urbaine, 2 cours du Champ de Mars, Contact:
Direction juridique, à l'attention de 0240999835, F-44923 Nantes cedex 9.
Tél. 02 40 99 98 35. Fax 02 40 99 98 40.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Nantes
Métropole - communauté urbaine, 2 cours du Champ de Mars, Contact:
Direction juridique - Service des marchés, à l'attention de 0240999835,
F-44923 Nantes cedex 9. Tél. 02 40 99 98 35. Fax 02 40 99 98 40.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Organisme
de droit public.
Environnement.
Affaires économiques et financières.
Logement et développement collectif.
Autre: transports, voirie.
SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir
adjudicateur: Convention de délégation de service public relative à
l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs de la
communauté urbaine de Nantes Métropole, conclue en application des
articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
II.1.2) Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux:
Exécution.
Code NUTS: FR511.
Lieu principal d’exécution des travaux: Territoire de Nantes Métropole.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession: Le contrat a pour
objet la délégation de service public relative à l'exploitation du réseau
de transports publics urbains de voyageurs de la communauté urbaine de
Nantes Métropole, impliquant des travaux de maintenance et de rénovation.
Le périmètre de la délégation inclut le territoire des 24 communes membres
de la communauté urbaine de Nantes Métropole, pour une population de
l'ordre de 580 000 habitants, sur une superficie de 52 336 hectares. La
durée du contrat sera de l'ordre de 7 ans, à compter du 1.1.2010 (date
prévisionnelle de début des prestations).
II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV): 60112000,
60112100, 60112200, 61100000, 50200000.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION
II.2.1) Quantité ou étendue globale: A ce jour, le réseau de transports
urbains comprend: > Le réseau de tramway (3 lignes - 4,508 millions de
Km); > La ligne 4 de busway, mise en place le 6 novembre 2006, et conçue
comme un nouvel axe structurant venant s'ajouter aux 3 premières lignes de
tramway, mais exploitée comme un transport collectif en site propre
routier (0,766 millions de Km); > Le réseau autobus, dont les lignes
Chronobus et les lignes Express, qui sont venues compléter l'offre de
transport sur des créneaux intermédiaires entre le bus et le tramway,
répondant à des besoins précis de déplacement et suivant des concepts
particuliers (70 lignes - 17,763 millions de Km); > Les navettes fluviales
(Navibus) sur l'Erdre et sur la Loire (13 131 heures); > Le service
Proxitan, service de transport à la demande pour les personnes à mobilité
réduite et la desserte des écarts de certaines communes; > Les circuits
scolaires (0,513 millions de Km). Nantes Métropole, en tant qu'autorité
délégante organisatrice des transports : > Définit la politique générale
relative aux services à exploiter; > Arrête la consistance des services; >
Fixe ou homologue les tarifs; > Réalise et finance les investissements; >
Contrôle le service délégué. Le délégataire a pour missions principales: >
De réaliser l'ensemble de l'offre de transport telle qu'elle est définie
par Nantes Métropole; > D'assumer la gestion de l'ensemble du personnel
nécessaire à l'exercice de ses missions; > De veiller au bon état de
fonctionnement des biens mis à sa disposition et notamment d'assurer les
opérations d'entretien et de maintenance; > De rendre compte à Nantes
Métropole du suivi de l'exploitation; > De développer la fréquentation et
les recettes de trafic, notamment par la captation de nouveaux usagers; >
De maîtriser les charges d'exploitation et la contribution financière dans
le cadre d'un projet d'entreprise s'appuyant sur une recherche de
productivité. L'exploitation du réseau s'effectue aux risques et périls du
délégataire. Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des
usagers (recettes du trafic). Pour tenir compte des sujétions tarifaires
et de service public imposées, une contribution financière forfaitaire lui
sera versée par l'autorité délégante. Le montant annuel de cette
contribution financière sera arrêté, pour toute la durée de la convention,
à partir des engagements financiers du délégataire sur les charges et sur
les recettes. Ces éléments financiers seront négociés durant la procédure
de consultation.
Valeur estimée hors TVA: EUR.
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: — Lettre de candidature signée par une personne ayant
autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés
candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses
co-traitants. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir
la forme d'un groupement solidaire; - Déclarations sur l'honneur que : >
Les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au
regard de la législation applicable; > Le candidat ne fait pas l'objet
d'une interdiction de concourir ; > Le candidat n'a pas fait l'objet, au
cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2
du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1,
L.8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du
travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 97-638
du 31 mai 1997); - S'il est en liquidation ou en redressement judiciaire,
la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Pour les personnes
assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du
Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en
difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée,
indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.
5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée aux
articles L. 5212-9 et suivants de ce Code. - Certificats délivrés par les
autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du
décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003). En ce qui
concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la
délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa
propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et
signée. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne
autre que la France doit produire un certificat établi par les
administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il
produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que
celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le
candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et
cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance
d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire
une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou
administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère
doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. -
Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en
cours de validité pour l'activité objet de la délégation; - Une copie de
l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de
la profession de transporteur public routier de voyageurs; - Justification
de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, ou des
conditions éventuelles de dispenses, dans les conditions de l'arrêté du 20
décembre 1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
transporteur public routier de personnes; - Déclaration sur l'honneur du
dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de
condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité
professionnelle.
III.1.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités
nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Bilans, comptes
de résultats et annexes disponibles, des trois derniers exercices; -
Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K
bis) ou équivalent étranger; - Composition du capital social et liste des
actionnaires.
III.1.3) Capacité technique: Renseignements et formalités nécessaires
pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Une liste des références du
candidat en matière de gestion de services de transports de personnes. Les
candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de
manière détaillée; - Un mémoire présentant l'entreprise (ou les
entreprises membres du groupement) explicitant l'organisation du candidat,
les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et
financières du candidat dans les domaines des transports publics, les
perspectives de développement. Ce mémoire doit permettre d'apprécier les
garanties professionnelles et financières et l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) CRITÈRES D’ATTRIBUTION: Les critères d'attribution seront précisés
dans le dossier de consultation (voir rubrique VI.2 "Autres
informations").
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur: 08-DSP03.
IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures: 30.9.2008 - 12:00.
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
COMMUNAUTAIRES: Non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES: Le présent avis ANNULE ET REMPLACE
l'avis relatif au même objet, publié le 12 juillet 2008 sous la référence
2008/S 134-179312. Nantes Métropole - communauté urbaine est un
établissement public de coopération intercommunale. 1. Compléments à la
rubrique "Conditions de participation" : Le candidat qui, pour une raison
justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison
justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications
demandées au titre des conditions de participation, est admis à présenter
tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et à prouver sa
capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié.
Pour les candidats sous forme de groupement d'entreprise solidaire et pour
les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services
objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra
être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant.
En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu
égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du
groupement dans le cadre du projet. 2. Critères de sélection des
candidatures : Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la
liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre.
Un document de référence pour l'élaboration des offres, dénommé "dossier
de consultation" sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter
une offre. Les candidats seront sélectionnés par la Commission de
délégation de service public à partir des critères suivants: - Garanties
professionnelles et financières, - Respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code
du travail, - Aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public. Les candidatures et les
offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les
documents de présentation associés (possibilité d'utiliser les formulaires
DC 4, DC5, DC6 et DC 7, téléchargeables sur le site "minefe.gouv.fr"
(http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm).
3. Les candidats pourront obtenir des renseignements complémentaires en
s'adressant, par courrier recommandé envoyé par voie postale ou par
télécopie auprès de Mme Cécile LAIRET - Direction générale des
déplacements - Nantes Métropole - 44 923 Nantes Cedex 9 - Téléphone : 02
40 99 49 40 ; Télécopieur : 02 40 99 92 57 4. Unité monétaire utilisé :
l'euro 5. Conditions de remise des candidatures : Les dossiers de
candidatures sont à envoyer sous double enveloppe fermée par pli
recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé (horaires de
dépôt des plis contre récépissé au Service des marchés : du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) à l'adresse suivante: Nantes
Métropole-communauté urbaine - Direction juridique - Service des marchés,
à l'attention de Mme Caroline BLOCHER - 2, cours du Champ de Mars 44923
Nantes Cedex 9, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
L'enveloppe intérieure portera la mention "Délégation de service public -
Réseau de transports publics - Candidature de...(suivi du nom du candidat)
" L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention "
Délégation de service public - Réseau de transports publics - Candidature
- Ne pas ouvrir avant la séance ". Le nom du candidat ne figurera pas sur
cette enveloppe. Une copie du dossier de candidature sera fournie sous
format CD-ROM. La transmission des plis par voie électronique n'est pas
autorisée. 6. Possibilité de présenter des variantes : OUI.
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal
administratif de Nantes, 6, allée Gloriette - B.P. 24111, F-44041 Nantes
Cedex. E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02 40 99 46 00. URL:
http://ta-nantes.juradm.fr. Fax 02 40 99 46 58.
VI.3.2) Introduction des recours: Précisions concernant les délais
d'introduction des recours: Référé précontractuel (art. L551-1 du code de
justice administrative -CJA-): introduction avant la signature du contrat.
Référé-Suspension (art. L521-1 du CJA) : pendant toute la procédure et
jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours
pour excès de pouvoir (art. R421-1 et suivants du CJA): dans les 2 mois de
la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais
supplémentaires de distance: art. R421-7 du CJA). Possibilité de faire
précéder ce recours d'un recours administratif auprès du délégant dans les
mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de
pouvoir. Recours de pleine juridiction pour tout concurrent évincé : dans
les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les
modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être
accompagné d'une demande, fondée sur l'art. L521-1 du CJA, tendant à la
suspension de l'exécution du contrat. Recours indemnitaire : dans les 2
mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable
(art . R421-1 et suivants du CJA) ou sans condition de délai dans le cas
d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le délégant
pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve
des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31.12.1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et
les établissements publics. Déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8
du Code Général des Collectivités Territoriales): dans les 2 mois à
compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 18.7.2008.

F-Nantes: Servicios de transporte público

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